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Historische Dokumente und Autographen

Henry par la Grace de Dieu, Roi de France ... / De La Haye - Membre du Conseil

Referenz: henry-par-la-grace-de-dieu-roi-de-france-de-la-haye-membre-du-conseil
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 DE LA HAYE de par le Conseil au nom du roi. PARIS, 25 juillet 1609. Compulsoire en faveur d’un membre de la famille Guiscard de Cavagnac (Cavanhac), veuf de feue Jeanne de Poillart, pour qu’il reçoive des documents nécessaires dans un procès contre Arnauld de La Porte, écuyer.

Inhaltszusammenfassung:

Vorzeigungsbefehl für beglaubigte Auszüge von Schriftstücken bzw. Akten im Namen des Königs Henri IV., unterzeichnet DE LA HAYE, im Namen des Rats, gerichtet an den ersten Gerichtsdiener bzw. Beamten, der darum gebeten werden wird. Ein Angehöriger der Familie GUISCARD DE CAVAGNAC hatte darum als Erbe seiner verstorbenen Frau Jeanne de Poillart ersucht, um seine Rechtsansprüche in einem laufenden Prozess gegenüber Arnauld de La Porte (der als Kläger auftritt) geltend zu machen. Paris, 25. Juli 1609.

Transcription:

« Compulsoire

Henry par la grace de Dieu Roy de France et de Navarre. Au premier huissier ou sergent sur ce requis salut. De la partye de nostre ame de Giscart seigneur de Cavagnac heritier par benefice d’inventaire de feu Jehanne de Poillart vuivante sa femme nous a este expose que pour faire apparoir du bon droit quil a au proces pendant en nostre dicte cour en la chambre de ledict entre lexposant d(ict) et deffendeur dune part et Arnauld de La Porte escuyer deffendeur et demendeur dau(tr)e il luy est de besoing faire extraire et colla(ti)onner plusieurs lettres tiltres registres protocolles instrumens et au(tr)es enseignemens qui sont par devers et en la possession de plusieurs personnes ou les coppies et vidimus dicelles mais il doubte que ceulx qui les ont par devers eulx et en leur possession facent difficulte de les luy bailler et delivrer ou les coppies et vidimus diceulx sans avoir sur ce nos lettres de provision humblement requerant icelles. Pourquoy vous mandons et commettons par ces pre(sen)tes et a chacun de vous sy com(m)e a luy appartiendra que a la requeste dud(it) exposant ou de son procureur pour luy, vous faictes ou faictes faire commandement de par nous sur certaines et grandes peynes a vous applicquer a tous nottaires greffiers tabellions scribes et au(tr)es personnes publicques quelconcques, quil appartiendra et dont ser(ont) requis quincontinant ilz vous exibent remettent par devers vous toutes et chacunes les lettres tiltres reglemens protocolles instrumens et au(tr)es enseignemens quilz ont en leur possession quilz leur seront nommez et specifiez de p(rese)nt (?) ledict exposant elles et icelle coppies d’estraitz ainsy faictz comme dict est estre bailles aud(it) exposant a ses despens raisonnables pour les produire aud(it) proces et luy valloir ce qui de raison et en cas dopposi(ti)on reffus ou delay, donnez et assignez par certain et comptant aux exposans reffuzans ou delayans pardevant nosd(its) seigneurs de lad(ite) cour en lad(ite) chambre de ledit pour dire les causes de leur opposi(ti)on et delay, respondre et procedder en oultre comme de raison et par ces presentes commettons au premier n(ost)re huissier ou sergent sur ce requis q(u)a la req(ue)ste dud(it) exposant ou sond(it) p(rocureur) pour luy il adjourne led(it) de La Porte et au(tr)es quil apartiendra et dont il sera requis pardevant celuy de vous qui vacquera au faict desd(its) extraicts aud(its) lieux jour et heures ou mestier (?) sera et que leur seront donnez assignez et cont..(?) pour venir par vous procedder au faict desd(its) extraictz et colla(ti)ons ainsy que de raison ...(?) ou nom nonobstant leur absence s..(?) par vous procedde et p..(?) au faict diceulx extraictz et colla(ti)ons ainsy q(ue) de raison en certifiant ...(?) aud(it) ...(?) aura sur nosd(its) sieurs de la chambre de ledit ausquez nous mandons que aud(ites) partyes quon face bon ...(?). Car tel est nostre plaisir. Donne a Paris le xxve jo(ur) de juillet lan de grace mil six cens neuf et de n(ost)re regne le ...(?)

Par le Conseil

De La Haye ...(?)

Commi(ssi)on p(our) proces p(our) valoir sur lextraict »

 

Taille et type du document: 18x42 cm, parchemin.